Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000878026
Date de publication04 janvier 1967
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1967
Enactment Date03 janvier 1967
RECT. JO. 20-04-1967 P4043.Articles 1 à 4 : individualisation et francisation des navires, articles 5 à 9 : construction des navires, articles 10 : forme des actes relatifs à la propriété des navires, articles 11 à 30 : exploitation des navires en copropriété, articles 31 à 42 : privilèges sur les navires, articles 43 à 57 : hypothèques maritimes, articles 58 à 69 : responsabilité du propriétaire de navire, articles 70 et 71 : saisie des navires, articles 72 à 74 : dispositions générales. Abroge les articles 190 à 220 du code de commerce, la loi du 10 juillet-1885 qui modifie celle du 10 décembre 1874 sur l'hypothèque maritime ainsi que...

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