Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024879866 |
| Date de publication | 24 novembre 2011 |
| Enactment Date | 22 novembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0272 du 24 novembre 2011 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/22/2011-1612/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/22/BCRR1009772D/jo/texte |
Publics concernés : administrations, collectivités territoriales, établissements publics, usagers du domaine public.
Objet : création des quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, qui sont relatives respectivement à l'acquisition, à la gestion et à l'aliénation des propriétés publiques ainsi qu'aux autres opérations immobilières des personnes publiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue les quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques. Il complète ce code dont la partie législative a été adoptée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. Il abroge les dispositions du code du domaine de l'Etat correspondant à des décrets en Conseil d'Etat et à des décrets simples, à l'exception des dispositions spéciales aux départements d'outre-mer, ainsi qu'une vingtaine de décrets non codifiés. Il comprend, en outre, des dispositions d'actualisation et de mise en cohérence du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme et du code de l'urbanisme. Il maintient, par ailleurs, en vigueur dans les collectivités d'outre-mer les dispositions qu'il abroge en tant qu'elles trouvent à s'appliquer localement.
La première partie rassemble les dispositions relatives aux modes et procédures d'acquisition des propriétés publiques. Cette partie sécurise notamment les procédures d'acceptation et de refus des dons et legs faits à l'Etat ou à ses établissements publics en enfermant la décision dans un délai précis. Elle codifie les dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatives à la consultation du service du domaine préalable aux projets d'acquisitions immobilières réalisées par l'Etat et ses établissements publics.
La deuxième partie détermine les règles générales de gestion des propriétés publiques en distinguant celles qui sont spécifiques au domaine public (livre Ier), au domaine privé (livre II) et celles communes aux deux catégories de domaine (livre III). Cette partie fixe des règles communes à l'occupation ou à l'utilisation du domaine public des personnes publiques. Elle détermine également les règles particulières qui s'appliquent à l'utilisation et à l'occupation des domaines publics maritime et fluvial. En matière de fixation des redevances sur le domaine public de l'Etat, elle...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI