LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

JurisdictionFrance
Publication Date20 septembre 2011
Record NumberJORFTEXT000024574328
Enactment Date19 septembre 2011
Official Gazette PublicationJORF n°0218 du 20 septembre 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/9/19/BCRX1121059L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/9/19/2011-1117/jo/texte
Modification du code général des impots, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : abrogation de l'article 69



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l'article 150 VB est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties. » ;
2° Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa du I de l'article 150 VC est remplacée par les mots et trois alinéas ainsi rédigés :
« fixé à :
« ― 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
« ― 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
« ― 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. » ;
3° Au II de l'article 150 VD, les mots : « de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » sont remplacés par les mots : « d'un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux quatre premiers alinéas du I de l'article 150 VC, » et la référence : « au I de l'article 150 VC » est remplacée par les mots : « aux mêmes quatre premiers alinéas » ;
4° L'article 150 VE est abrogé ;
5° A la première phrase du 3° du II de l'article 150 VG, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
6° A la fin du 1° du II de l'article 244 bis A, la référence : « 150 VE » est remplacée par la référence : « 150 VD » ;
7° Le 7° bis du 2 de l'article 635 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties » ;
8° Au III de l'article 647, les mots : « les deux mois de la date de l'acte. Toutefois, » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est...

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