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LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024381901
Date de publication21 juillet 2011
Enactment Date20 juillet 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0167 du 21 juillet 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/IOCX1114088L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/2011-851/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publiqe Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : création de l'article 1 ; modification de l'article 7, du titre II, les titres 1, II et III deviennent respectivement les titres II, III et IV, des articles 3, 11, 15-2, 15-6 ; création après l'article 1 d'un titre I "L'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire" comprenant les articles 1-1 à 1-6, de l'article 4, après l'article 8 de l'article 8-1, des articles 26, 10-2, 27. Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 2 ; abrogation de l'article 77. Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service : création après l'article 8 de l'article 8-1 ; modification des articles 19, 13, 13-1, 14


La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er.-L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres.
« Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur l'ensemble du territoire, aux missions de sécurité civile de toute nature, confiées principalement aux services d'incendie et de secours, et peut également exercer des...

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