Décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025376765 |
| Date de publication | 18 février 2012 |
| Enactment Date | 16 février 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0042 du 18 février 2012 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/MCCB1132839D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/2012-230/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication.
Objet : adhésion du corps des techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2012.
Notice : le décret a pour objet d'intégrer le corps des techniciens d'art au nouvel espace statutaire régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la seconde convocation du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le corps des techniciens d'art, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les...
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