Décret n° 2012-1369 du 7 décembre 2012 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 09 décembre 2012 |
| Enactment Date | 07 décembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026737384 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0287 du 9 décembre 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/7/2012-1369/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/7/INTA1238803D/jo/texte |
Publics concernés : préfets et sous-préfets dans le département des Bouches-du-Rhône.
Objet : mise en place de la NBI sur les quatre postes préfectoraux nouvellement créés dans le département des Bouches-du-Rhône.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la nouvelle organisation préfectorale dans les Bouches-du-Rhône prévoit la création de quatre nouveaux postes : préfet de police des Bouches-du-Rhône, préfet délégué chargé du projet de l'agglomération Marseille-Provence, sous-préfet, secrétaire général de zone de défense et de sécurité et sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône. Le présent décret permet l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à ces postes compte tenu des responsabilités supérieures qui y sont rattachées.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône,
Décrète :
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