Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026498577 |
| Date de publication | 16 octobre 2012 |
| Enactment Date | 15 octobre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0241 du 16 octobre 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/15/INTX1235060D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/15/2012-1151/jo/texte |
Publics concernés : services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ; interlocuteurs et usagers de ces services.
Objet : instituer un poste de préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi qu'un poste de préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le préfet de police des Bouches-du-Rhône a la charge de l'ordre public dans le département des Bouches-du-Rhône et assure les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure. Comme le préfet des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a, pour les attributions qu'il exerce, la qualité de représentant de l'Etat pour le département des Bouches-du-Rhône.
Le préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence assiste le préfet des Bouches-du-Rhône pour préparer et coordonner les initiatives de l'Etat nécessaires à la préfiguration et à la mise en œuvre du projet métropolitain Marseille-Provence.
Références : le présent décret ainsi que, dans leur version issue de ces modifications, les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1311-15 à R. 1311-25 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu l'avis du comité technique des services de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône en date du 4 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 4 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 8 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique central des préfectures en date du 8 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Il est inséré, après le chapitre II du titre VI du décret du 29 avril 2004 susvisé, un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
...
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