Décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026427146 |
| Date de publication | 30 septembre 2012 |
| Enactment Date | 28 septembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0228 du 30 septembre 2012 |
| Court | Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/2012-1100/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/RDFF1220729D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, des conseillers territoriaux socio-éducatifs et des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Objet : création d'un statut d'emploi interministériel de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Notice : le présent décret a pour objet de créer un statut d'emploi interministériel de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat qui comporte six échelons et un échelon spécial. Il définit la nature et le niveau des fonctions afférents aux emplois de conseiller pour l'action sociale. Le nombre d'emplois est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du budget et d'une part, du ministre dont relève les emplois pour les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés et, d'autre part, des ministres chargés de la tutelle pour les établissements publics administratifs. Le décret fixe également les conditions d'éligibilité à ces emplois, ouverts aux conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, et aux membres des cadres d'emplois et corps homologues de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-841 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration)...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI