Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026427069 |
| Date de publication | 30 septembre 2012 |
| Enactment Date | 28 septembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0228 du 30 septembre 2012 |
| Court | Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/2012-1099/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/RDFF1220662D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux douze corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Objet : création d'un corps interministériel de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Notice : le présent décret a pour objet la création d'un corps unique interministériel de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, regroupant les douze corps de conseillers techniques de service social relevant du décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat. D'une part, il prévoit les dispositions permanentes applicables au nouveau corps interministériel qui relève du ministre chargé des affaires sociales. Ainsi, il définit les missions de ce corps et désigne l'autorité de recrutement et de gestion compétente au sein de chaque périmètre ministériel. Il fixe également la structure de carrière de ce nouveau corps, constituée d'un grade unique. D'autre part, le présent décret fixe les conditions d'intégration des conseillers techniques de service social dans la nouvelle grille revalorisée du corps interministériel des conseillers techniques de service social.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un...
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