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Décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date11 mai 2007
Record NumberJORFTEXT000000793380
Date de publication13 mai 2007
Publication au Gazette officielJORF n°111 du 13 mai 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/SANH0721624D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-839/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 15 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Texte totalement abrogé (décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019)


Le présent décret s'applique aux cadres socio-éducatifs en fonction dans les établissements...

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