Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025001548 |
| Date de publication | 21 décembre 2011 |
| Enactment Date | 20 décembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0295 du 21 décembre 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/20/2011-1900/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/20/DEVL1119352D/jo/texte |
Publics concernés : établissements publics fonciers de l'Etat, établissements publics d'aménagement et Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), préfets de région, préfets de département, directeurs départementaux des finances publiques.
Objet : clarification des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'AFTRP.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; les directeurs généraux des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement nommés avant cette date conservent leur mandat pendant une durée maximale de cinq ans.
Notice : le décret définit les caractéristiques générales de l'organisation et du fonctionnement des établissements concernés, que devront respecter leurs décrets constitutifs. Ces caractéristiques générales concernent le conseil d'administration, le directeur général, les modalités de contrôle de l'Etat et d'élaboration des documents stratégiques, la faculté de recourir à la transaction et au compromis ainsi que les règles de publicité applicables à certaines délibérations et décisions.
Références : ce décret est pris en application de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'AFTRP ; le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code civil, notamment son article 2060 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-36 et R.* 321-1 à R.* 321-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre Ier
« Etablissements publics
« Art. R. * 321-1.-Les établissements publics fonciers de l'Etat créés en application de l'article L. 321-1, les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-14 et l'Agence foncière et technique de la région parisienne mentionnée à l'article L. 321-29 ont un caractère industriel et commercial.
« Ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
« Le décret constitutif de l'établissement public détermine son objet, son périmètre de compétence et éventuellement sa durée.
« Il fixe ses statuts, notamment en ce qui concerne :
« ― la composition du conseil d'administration, celle du bureau et la désignation de son président le cas échéant ;
« ― les pouvoirs du conseil d'administration ;
« ― les délégations au bureau sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-6 et au directeur général sous réserve de celles du I de l'article R. * 321-9 ;
« ― les modalités de publicité des délibérations et des décisions sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-12.
« Art. R. * 321-2.-Les dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévues aux articles L. 321-2 et L. 321-15 autres que celles relatives au périmètre de l'établissement, à la composition et aux pouvoirs du conseil d'administration et du bureau et aux ressources de l'établissement peuvent être modifiées par décret.
« Art. R. * 321-3.-Le conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne se réunit au moins deux fois par an.
« Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Le préfet compétent peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la séance du conseil d'administration la plus proche.
« La convocation du conseil d'administration est de droit si la moitié des membres au moins ou le préfet compétent adressent la demande écrite à son président.
« Art. R. * 321-4.-Pour chaque membre du conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
« Art. R. * 321-5.-Les membres du...
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