Décret n° 2009-529 du 11 mai 2009 relatif à l'exécution d'un recensement général de l'agriculture en 2010
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 13 mai 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/11/AGRS0908259D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/11/2009-529/jo/texte |
| Enactment Date | 11 mai 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0110 du 13 mai 2009 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la pêche |
| Record Number | JORFTEXT000020605944 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) n° 357 / 79 modifié du Conseil du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles ;
Vu le règlement (CE) n° 177 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisées à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186 / 93 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1166 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations agricoles et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) n° 571 / 88 du Conseil ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 57-178 du 15 février 1957 modifié portant réorganisation de la statistique agricole ;
Vu le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2006 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole au ministère chargé de l'agriculture,
Décrète :
Un recensement général de l'agriculture dénommé « Recensement agricole 2010 » sera effectué en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin conformément au règlement (CE) n° 1166/2008 susvisé.
Ce recensement doit permettre l'établissement de statistiques...
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