Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019103413 |
| Date de publication | 01 juillet 2008 |
| Enactment Date | 30 juin 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0152 du 1 juillet 2008 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la pêche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/AGRS0812195D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/2008-636/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2008,
Décrète :
L'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche comprend, outre le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
a) Le secrétariat général ;
b) La direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
c) La direction générale de l'alimentation ;
d) La direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
e) La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services du ministère et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il organise la préparation du budget du ministère et s'assure de son exécution. Il veille à l'élaboration et à la bonne application de la législation du travail dans les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier ainsi que de la législation relative à la protection sociale des membres des professions agricoles. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en œuvre. Il anime et favorise le développement des réflexions stratégiques du ministère en matière économique, sociale et environnementale. Il veille à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines et assure leur mise en œuvre. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Il fixe les orientations générales de la politique de communication et assure sa mise en œuvre.
Le secrétaire général dirige les activités des services suivants :
a) Le service des affaires financières, sociales et logistiques ;
b) Le service des affaires juridiques ;
c) Le service de la statistique et de la prospective ;
d) Le service des ressources humaines ;
e) Le service de la modernisation ;
f) La délégation à l'information et à la communication.
I. ― Le service des affaires financières, sociales et logistiques est responsable de la préparation, de la programmation et de l'exécution du budget. Il est responsable de l'organisation comptable. Il assure la tenue des comptabilités et du bilan prévus à l'article 27 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il organise le contrôle interne budgétaire et comptable.
Il étudie et prépare, pour le compte du ministère, les mesures fiscales.
Il procède à l'évaluation et à l'analyse des concours publics aux secteurs d'activité de la compétence du ministère.
Dans les domaines de compétence autres que l'enseignement et la recherche, il gère les moyens de fonctionnement des opérateurs de l'Etat et approuve leurs comptes.
Il est responsable de la logistique. Il définit et met en œuvre les politiques de l'achat et de la commande publique. Il définit et met en œuvre la politique immobilière ; il programme les implantations pour l'ensemble des services et conduit les opérations pour l'administration centrale.
Il élabore la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application. Il définit la politique de prévention des risques professionnels des salariés agricoles et veille à celle des exploitants.
Il élabore la législation relative à la protection sociale des personnes salariées et non salariées des professions agricoles. Il prépare les mesures de financement des régimes correspondants. Il assure la tutelle des organismes de protection sociale et de l'établissement de gestion du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Il participe à l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale.
Il est dirigé par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques.
II. ― Le service des affaires juridiques conseille le ministre en matière juridique. Il exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre.
Il assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine.
Il est responsable de la qualité de la réglementation et de la codification. Il assure la coordination de la préparation des textes législatifs et...
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