Décret n° 2009-209 du 20 février 2009 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des administrateurs des finances publiques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020287829
Enactment Date20 février 2009
Date de publication21 février 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0044 du 21 février 2009
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/20/BCFP0829107D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/20/2009-209/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 décembre 2008,
Décrète :


L'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs des finances publiques régis par le décret du 20 février 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle


Echelon spécial

HEG

3e échelon

HEF

2e échelon

HEE

1er échelon

HED

Administrateur général des finances publiques de 1re classe


3e échelon

HEE

2e échelon

HED

1er échelon

HEC

Administrateur général des finances publiques de classe normale


5e échelon

HED

4e échelon

HEC

3e échelon

HEB

2e échelon

HEA

1er échelon

1015

Administrateur des finances publiques


5e échelon

HEB

4e échelon

HEA

3e échelon

1015

2e échelon

946

1er échelon

875


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de...

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