Décret n° 2009-209 du 20 février 2009 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des administrateurs des finances publiques
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000020287829 |
Enactment Date | 20 février 2009 |
Date de publication | 21 février 2009 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0044 du 21 février 2009 |
Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/20/BCFP0829107D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/20/2009-209/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 décembre 2008,
Décrète :
L'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs des finances publiques régis par le décret du 20 février 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
---|---|
Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle |
|
Echelon spécial |
HEG |
3e échelon |
HEF |
2e échelon |
HEE |
1er échelon |
HED |
Administrateur général des finances publiques de 1re classe |
|
3e échelon |
HEE |
2e échelon |
HED |
1er échelon |
HEC |
Administrateur général des finances publiques de classe normale |
|
5e échelon |
HED |
4e échelon |
HEC |
3e échelon |
HEB |
2e échelon |
HEA |
1er échelon |
1015 |
Administrateur des finances publiques |
|
5e échelon |
HEB |
4e échelon |
HEA |
3e échelon |
1015 |
2e échelon |
946 |
1er échelon |
875 |
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI