Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de ‎l'Etat et des personnels des collectivités territoriales

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000872483
Date de publication05 novembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 5 novembre 1985
Enactment Date24 octobre 1985
Le présent décret est applicable aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction ‎publique de l’État et de la fonction publique territoriale, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base ‎des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie : traitements et soldes ; indemnité de résidence ; ‎supplément familial de traitement. ‎ Abrogation du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié et de l'article 3 (alinéa 2) du décret n° 57-177 ‎du 16 février 1957. ‎ Entrée en vigueur...

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