Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021530009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/2009-1652/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/ECER0928704D/jo/texte |
| Date de publication | 27 décembre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 27 décembre 2009 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| Enactment Date | 23 décembre 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Décrète :
A la section 5 du chapitre unique du titre Ier du livre II (partie réglementaire) du code du tourisme, il est inséré un article D. 211-21-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 211-21-1. - La limite mentionnée au septième alinéa de l'article L. 141-3 est fixée à 150 euros. »
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine...
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