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LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020893055
Date de publication24 juillet 2009
Enactment Date22 juillet 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 24 juillet 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/7/22/2009-888/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/7/22/ECEX0828955L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation Modification de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : création de l'article 21 Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 138 Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : abrogation de l'article 10 Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 5, 13 ; création après l'article 19 de l'article 19-1 Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. Transposition complète de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

(1) Loi n° 2009-888.

― Directive communautaire :

Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

― Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 200 (2008-2009) ;

Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission des affaires économiques, n° 304 (2008-2009) ;

Texte de la commission n° 305 (2008-2009) ;

Discussion les 7 et 8 avril 2009 et adoption le 8 avril 2009 (TA n° 74, 2008-2009).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1616 ;

Rapport de M. Jean-Louis Léonard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1722 ;

Discussion les 16 et 17 juin 2009 et adoption le 23 juin 2009 (TA n° 304).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 476 (2008-2009) ;

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