Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 mai 2007 |
| Date de publication | 11 mai 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/EQUU0752887D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-785/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°109 du 11 mai 2007 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Record Number | JORFTEXT000000282000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 et suivants, L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-1 à R. 321-25 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 1er février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Val-de-Marne le 12 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne le 14 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Choisy-le-Roi le 20 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal d'Ivry-sur-Seine le 15 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Thiais le 15 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Villeneuve-Saint-Georges le 14 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Vitry-sur-Seine le 14 février 2007 ;
Vu la lettre du 21 novembre 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a sollicité l'avis du conseil municipal d'Orly ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, un établissement public d'aménagement de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
Cet établissement est chargé, sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret, de conduire, pour son compte, celui de l'Etat, des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique à l'intérieur de son périmètre d'intervention.
A cet effet, cet établissement est notamment habilité à :
- mener les études relatives aux enjeux structurants et aux projets qui y sont liés ;
- coordonner les projets des acteurs publics concourant à la réalisation de sa mission et leur apporter les concours de toute nature nécessaires à leur mise en oeuvre ;
- réaliser ou faire réaliser des opérations, des équipements et des actions concourant à l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
A cette fin, il est également habilité à :
a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
b) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité...
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