Décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°304 du 31 décembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000725511
Date de publication31 décembre 1992
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Enactment Date30 décembre 1992
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