Décret n° 2006-684 du 8 juin 2006 modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000268415 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/AGRP0600993D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/2006-684/jo/texte |
| Date de publication | 13 juin 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°135 du 13 juin 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 08 juin 2006 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment ses articles 73 et 95 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;
Vu le décret n° 2005-662 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche du 13 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret du 2 juillet 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans les articles 1er et 9, les mots : « direction des politiques économique et internationale » sont remplacés par les mots : « direction générale des politiques économique, européenne et internationale ».
II. - Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle exerce les pouvoirs de tutelle ou de contrôle du ministre chargé de l'agriculture sur les établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12 et L. 622-1 du code rural, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la société pour l'expansion des ventes des produits agricoles alimentaires et les organismes professionnels et interprofessionnels agricoles. »
Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « direction des politiques économique et internationale » sont remplacés par les mots : « direction générale des politiques économique, européenne et internationale », et les mots : « directeur des politiques économique et internationale » sont remplacés par les mots : «...
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