Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
| Jurisdiction | France |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/2006-648/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/ECOX0500233D/jo/texte |
| Enactment Date | 02 juin 2006 |
| Date de publication | 03 juin 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000790913 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0128 du 3 juin 2006 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 94/22/CE du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures ;
Vu le code minier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, modifiée par les lois n° 85-542 du 22 mai 1985, n° 86-826 du 11 juillet 1986 et n° 2003-346 du 15 avril 2003, relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des...
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