Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la ‎République

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000879846
Enactment Date16 juillet 1976
Official Gazette PublicationJORF du 18 juillet 1976
Publication Date18 juillet 1976
Changement de titre, titre devenu : " Loi relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la...

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