Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000879846 |
| Enactment Date | 16 juillet 1976 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 18 juillet 1976 |
| Date de publication | 18 juillet 1976 |
Changement de titre, titre devenu : " Loi relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la...
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