Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000634536 |
| Date de publication | 24 février 2006 |
| Enactment Date | 23 février 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°47 du 24 février 2006 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/23/2006-212/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/23/PRMX0500312D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 à L. 1332-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 511-1 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale, applicable à Mayotte en application de...
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