LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000419821 |
| Date de publication | 13 décembre 2005 |
| Enactment Date | 12 décembre 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°289 du 13 décembre 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/2005-1550/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/DEFX0500016L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-1550.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2165 ;
Rapport de M. François Vannson, au nom de la commission de la défense, n° 2218 ;
Discussion et adoption le 7 avril 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 289 (2004-2005) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 394 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 6 octobre 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2565 ;
Rapport de M. François Vannson, au nom de la commission de la défense, n° 2701 ;
Discussion et adoption sans modification, en deuxième lecture, le 28 novembre 2005.
L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.
Dans le dernier alinéa de l'article L. 1141-6 du code de la défense, la référence : « L. 2234-21 » est remplacée par la référence : « L. 2234-20 ».
Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 1332-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l'autorité administrative. » ;
2° Dans l'article L. 1332-2, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
3° Dans l'article L. 1332-3, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et le mot : « préfectorale » est remplacé par le mot : « administrative » ;
4° Dans l'article L. 1332-4, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « qu'elle » ;
5° Dans l'article L. 1332-5, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « qu'elle » ;
6° Le deuxième alinéa de l'article L. 1332-6 est supprimé ;
7° Dans le troisième alinéa du même article, le mot : « préfectoraux » est supprimé.
Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.
I. - Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Dans l'article L. 1332-1, le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « opérateurs publics ou privés », et les mots : « toute tentative de sabotage » sont remplacés par les mots : « toute menace, notamment à caractère terroriste » ;
2° Dans la première phrase de l'article L. 1332-3, le premier alinéa de l'article L. 1332-6 et le premier alinéa de l'article L. 1332-7, les mots : « l'entreprise » et « entreprises » sont respectivement remplacés par les mots : « l'opérateur » et « opérateurs ». Dans l'article L. 1332-4, les mots : « refus des entreprises » sont remplacés par les mots : « refus des opérateurs ».
II. - Le second alinéa de l'article 1er, le second alinéa de l'article 3 et l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur d'un décret pris en Conseil d'Etat portant application des articles L. 1332-1 à L. 1332-7 du code de la défense.
Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :
1°...
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