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Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile

As Enacted Cited authorities 11 Cited in Related
JurisdictionFrance
Enactment Date23 décembre 2006
Date de publication31 décembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000817809
Publication au Gazette officielJORF n°303 du 31 décembre 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620984D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1805/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-17 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 69 et L. 77 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945, modifiée par le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, relative au statut...

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