Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 décembre 2006 |
| Date de publication | 31 décembre 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000817809 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 31 décembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620984D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1805/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-17 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 69 et L. 77 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945, modifiée par le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, notamment ses articles 39 et 47 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 8 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant...
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