Décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000686521 |
| Date de publication | 03 mars 1956 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 3 mars 1956 |
| Enactment Date | 29 février 1956 |
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 19 (AL. 2),56,57,58, 7, 7 bis, 8, 66-1 à 66-3 (à compter du 01-01-2008)Chapitre l : statut personnel des huissiers de justice
Section I : nombre et résidence des huissiers de justice
Section II : attributions et obligation des huissiers de justice
Section III : conditions d’aptitude aux fonctions d’huissier de justice
Chapitre II : de l’organisation professionnelle des huissiers de justice
Section I : des chambres de discipline.
Section II : des...
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