Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000699573
Date de publication03 novembre 1945
Publication au Gazette officielJORF du 3 novembre 1945
Enactment Date02 novembre 1945
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (5EMEMENT),11,12 (AL. 2),7 (AL. 3)Chapitre Ier (articles 2 et 3) : Des conditions d'aptitude aux fonctions d'huissier Chapitre II (articles 4 à 9) : De l'organisation professionnelle des huissiers Chapitre III (Articles 10 à 15) : Dispositions diverses Abrogation de l'ordonnance n° 45-141 du 29 janvier 1945 Nullité des actes dits loi du 20 mai 1942 et la loi du...

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