Décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000460670 |
| Date de publication | 30 décembre 2006 |
| Enactment Date | 23 décembre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°302 du 30 décembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/MENH0603118D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1732/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 14 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un corps d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, régi par les dispositions du décret du 26...
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