Décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000813286 |
| Date de publication | 23 septembre 2005 |
| Enactment Date | 21 septembre 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°222 du 23 septembre 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/21/2005-1191/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/21/MENF0501749D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 29 mars 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mars 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service ainsi qu'aux personnels des bibliothèques et des musées relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche appartenant aux corps dont la liste figure en annexe.
A N N E X E
1° Chefs de mission, régis par le décret n° 2002-106 du 23 janvier 2002 relatif à l'emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports.
2° Attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale.
3° Secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
4° Adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
5° Agents administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale...
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