Décret n° 2006-1541 du 6 décembre 2006 érigeant la cellule TRACFIN en service à compétence nationale et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000819838 |
| Date de publication | 08 décembre 2006 |
| Enactment Date | 06 décembre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°284 du 8 décembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/2006-1541/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/ECOP0600675D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relaif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La section 2 du chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers clandestins :
service TRACFIN et conseil d'orientation
« Art. R. 562-3. - Il est créé un pôle ministériel consacré à la lutte contre les circuits financiers clandestins.
« Ce pôle comprend :
« 1° Le service institué par l'article L. 562-4, service à compétence nationale rattaché au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget, et dénommé TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) ;
« 2° Un conseil d'orientation.
« Art. R. 562-4. - Le service à compétence nationale TRACFIN a pour missions :
« 1° De recevoir et de traiter, selon la législation en vigueur, les déclarations prévues à l'article L. 562-2 ainsi que les autres déclarations et informations prévues aux chapitres II et III du titre VI du livre V de la partie législative du présent code ;
« 2° De recueillir, de traiter et de diffuser le renseignement relatif aux infractions mentionnées à l'article L. 562-2 ;
« 3° D'animer et de coordonner en tant que de besoin, aux niveaux national et international, les moyens d'investigation dont disposent les administrations ou services relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, ainsi que les organismes qui y sont rattachés, pour la recherche des infractions mentionnées à l'article L. 562-2 ;
« 4° De participer à l'étude des mesures à mettre en oeuvre pour...
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