Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000631861 |
| Date de publication | 13 mai 2005 |
| Enactment Date | 12 mai 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°110 du 13 mai 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/12/2005-455/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/12/DEFD0500583D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 2 à D. 8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;
Vu le décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu la consultation du conseil général de Mayotte en date du 18 avril 2005 ;
Vu la consultation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 avril 2005 ;
Vu la consultation du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 avril 2005 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal en date du 3 mai 2005,
Décrète :
Il est créé un Office central de lutte contre le travail illégal, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction centrale de la police judiciaire.
Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office. Y participent également, en tant que de besoin, les corps de contrôles habilités par l'article L. 324-12 du code du travail.
Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions relatives au travail illégal sous toutes ses formes.
Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire, notamment l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, avec lesquels il coopère.
Il agit en concertation avec la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal pour les questions relevant de sa...
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