Décret no 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°60 du 12 mars 1997 |
| Date de publication | 12 mars 1997 |
| Enactment Date | 11 mars 1997 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Record Number | JORFTEXT000000198623 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué pour l'emploi,
Vu le décret no 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE AU PLAN NATIONAL.
LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL RECOUVRE LA PREVENTION ET LA REPRESSION DU TRAVAIL DISSIMULE,DE L'EMPLOI NON DECLARE,DE L'INTRODUCTION ET DE L'EMPLOI ILLICITES DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE,DU MARCHANDAGE,DU PRET ILLICITE DE MAIN D'OEUVRE,DU CUMUL D'EMPLOIS,DU PLACEMENT PAYANT ET DU CUMUL IRREGULIER DE REVENUS DE REMPLACEMENT AVEC LES REVENUS D'UN EMPLOI.
ELLE EST CONDUITE SOUS L'AUTORITE D'UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL,DANS LE CADRE D'UN DISPOSITIF INTERMINISTERIEL DE COORDINATION.
COMPETENCES DU COMITE PRECITE PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE,ET COMPOSITION.
CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL,PRESIDE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL OU LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI: COMPETENCES ET COMPOSITION.
UN DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL EST NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU PREMIER MINISTRE.
IL DIRIGE UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL PLACEE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,SOUS L'AUTORITE DES MINISTRES CHARGES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ET ASSURE LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL.
COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE PRECITEE.
UNE SECTION D'ETUDES ET D'ASSISTANCE AUX ENQUETES JUDICIAIRES EST INSTITUEE AU SEIN DE LA DELEGATION.
TITRE II (ART. 9 A 15): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION INTERMINISTERIEL AU PLAN DEPARTEMENTAL.
IL EST CREE DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL,PRESIDEE PAR LE PREFET.LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU CHEF LIEU DU DEPARTEMENT EN EST LE VICE-PRESIDENT.
COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PRECITEE.
CREATION DANS CHAQUE DEPARTEMENT,D'UN COMITE OPERATIONNEL DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL,PRESIDE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET COMPETENCES.
ABROGATION DU DECRET 90656 DU 25-07-1990 MODIFIE. Texte totalement abrogé. Art. 1er. - La lutte contre le travail illégal recouvre la prévention et la répression du travail dissimulé, de l'emploi non déclaré, de l'introduction et de l'emploi illicites de main-d'oeuvre étrangère, du marchandage, du prêt illicite de main-d'oeuvre, du cumul d'emplois, du placement payant et du cumul irrégulier de revenus de remplacement avec les revenus d'un emploi.
Elle est conduite sous l'autorité d'un comité interministériel pour la lutte contre le travail illégal, dans le cadre d'un dispositif interministériel de coordination.
Art. 2. - Le comité interministériel pour la lutte contre le travail illégal anime et évalue la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le travail illégal.
Il est présidé par le Premier ministre et comprend le garde des sceaux,
ministre de la justice, ainsi que les ministres respectivement chargés des affaires sociales, du travail et de l'emploi, de la défense, de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'agriculture, de la mer, des petites et moyennes entreprises, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Il peut en outre comprendre tout ministre concerné par l'ordre du jour.
Art. 3. - Il est institué une Commission nationale de lutte contre le travail illégal, chargée de coordonner l'action des départements ministériels compétents dans le domaine de la lutte contre le travail illégal.
Par délégation du Premier ministre, elle est présidée par le...
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué pour l'emploi,
Vu le décret no 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE AU PLAN NATIONAL
TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE AU PLAN NATIONAL.
LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL RECOUVRE LA PREVENTION ET LA REPRESSION DU TRAVAIL DISSIMULE,DE L'EMPLOI NON DECLARE,DE L'INTRODUCTION ET DE L'EMPLOI ILLICITES DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE,DU MARCHANDAGE,DU PRET ILLICITE DE MAIN D'OEUVRE,DU CUMUL D'EMPLOIS,DU PLACEMENT PAYANT ET DU CUMUL IRREGULIER DE REVENUS DE REMPLACEMENT AVEC LES REVENUS D'UN EMPLOI.
ELLE EST CONDUITE SOUS L'AUTORITE D'UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL,DANS LE CADRE D'UN DISPOSITIF INTERMINISTERIEL DE COORDINATION.
COMPETENCES DU COMITE PRECITE PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE,ET COMPOSITION.
CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL,PRESIDE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL OU LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI: COMPETENCES ET COMPOSITION.
UN DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL EST NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU PREMIER MINISTRE.
IL DIRIGE UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL PLACEE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,SOUS L'AUTORITE DES MINISTRES CHARGES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ET ASSURE LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL.
COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE PRECITEE.
UNE SECTION D'ETUDES ET D'ASSISTANCE AUX ENQUETES JUDICIAIRES EST INSTITUEE AU SEIN DE LA DELEGATION.
TITRE II (ART. 9 A 15): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION INTERMINISTERIEL AU PLAN DEPARTEMENTAL.
IL EST CREE DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL,PRESIDEE PAR LE PREFET.LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU CHEF LIEU DU DEPARTEMENT EN EST LE VICE-PRESIDENT.
COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PRECITEE.
CREATION DANS CHAQUE DEPARTEMENT,D'UN COMITE OPERATIONNEL DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL,PRESIDE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET COMPETENCES.
ABROGATION DU DECRET 90656 DU 25-07-1990 MODIFIE. Texte totalement abrogé. Art. 1er. - La lutte contre le travail illégal recouvre la prévention et la répression du travail dissimulé, de l'emploi non déclaré, de l'introduction et de l'emploi illicites de main-d'oeuvre étrangère, du marchandage, du prêt illicite de main-d'oeuvre, du cumul d'emplois, du placement payant et du cumul irrégulier de revenus de remplacement avec les revenus d'un emploi.
Elle est conduite sous l'autorité d'un comité interministériel pour la lutte contre le travail illégal, dans le cadre d'un dispositif interministériel de coordination.
Art. 2. - Le comité interministériel pour la lutte contre le travail illégal anime et évalue la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le travail illégal.
Il est présidé par le Premier ministre et comprend le garde des sceaux,
ministre de la justice, ainsi que les ministres respectivement chargés des affaires sociales, du travail et de l'emploi, de la défense, de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'agriculture, de la mer, des petites et moyennes entreprises, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Il peut en outre comprendre tout ministre concerné par l'ordre du jour.
Art. 3. - Il est institué une Commission nationale de lutte contre le travail illégal, chargée de coordonner l'action des départements ministériels compétents dans le domaine de la lutte contre le travail illégal.
Par délégation du Premier ministre, elle est présidée par le...
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