Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires ‎associés relevant du ministère de la France d'outre-mer (1)‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000888628
Date de publication16 décembre 1952
Publication au Gazette officielJORF du 16 décembre 1952
Enactment Date15 décembre 1952
Titre I (articles 1 et 2) : Dispositions générales. Titre II (articles 3 à 28): Des syndicats professionnels. Titre III (articles 29 à 87) Du contrat de travail. Titre IV (articles. 91 à 111) : Du salaire. Titre V (articles 112 à 132) : Conditions de travail. Titre VI (articles 133 à 144) : Hygiène et sécurité. Titre VII (articles 145 à...

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