Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000257363 |
| Date de publication | 30 mars 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/2005-284/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/JUSD0530048D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°74 du 30 mars 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 25 mars 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000, la loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 225-2, 432-7, R. 610-1, R. 621-1, R. 621-2, R. 624-3, R. 624-4 et R. 625-7 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 521 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 24, 32 et 33 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3-I (4°) ;
Vu la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'article R. 624-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. »
Fait à Paris, le 25 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de...
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