Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000423967 |
| Date de publication | 31 décembre 2004 |
| Enactment Date | 30 décembre 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n° 0304 du 31 décembre 2004 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/2004-1486/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/SOCX0400130L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2004-1486.
- Directives communautaires :
Directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1732 ;
Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 1827 ;
Discussion les 5 et 6 octobre 2004 et adoption le 6 octobre 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 9 (2004-2005) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 65 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 23 novembre 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1952 ;
Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 1965 ;
Discussion et adoption le 7 décembre 2004.
Sénat :
Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale (n° 105 rectifié, 2004-2005) en deuxième lecture ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 121 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 21...
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