Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000811386 |
| Date de publication | 22 décembre 2005 |
| Enactment Date | 20 décembre 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°297 du 22 décembre 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'OUTRE-MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/20/DOMA0500013D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/20/2005-1611/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72-2 et 74 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 52, 159 et 171 à 186 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiée modifiant le régime communal en Polynésie française ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 5, 15, 16, 18 à 21 et 52 ;
Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 91-814 du 23 août 1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, modifié par le décret n° 2002-690 du 30 avril 2002 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date des 24 février et 8 septembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 16 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
En Polynésie française, les subdivisions administratives de l'Etat mentionnées à l'article 5 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004...
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