Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000804624 |
| Date de publication | 22 août 2004 |
| Enactment Date | 20 août 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°195 du 22 août 2004 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/2004-836/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/JUSC0420451D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
Vu le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-12 et 1341 ;
Vu le code pénal, notamment son article 314-6 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de procédure pénale (partie réglementaire) ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, ensemble l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Vu le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil, modifié par le décret n° 99-235 du 22 mars 1999 ;
Vu le décret n° 82-716 du 10 août 1982 modifiant le décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux ;
Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu le décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet...
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