Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil

JurisdictionFrance
Date de publication16 juillet 1980
Record NumberJORFTEXT000000696795
Publication au Gazette officielJORF du 16 juillet 1980
Enactment Date15 juillet 1980
Application de l’article précité du code susvisé, modifié par l'article 2 de la loi n° 80-525 du 12 juillet 1980 La somme ou valeur visée audit article est fixée à 5000 francs (seuil à partir duquel...

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