Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 08 mars 1978 |
| Record Number | JORFTEXT000000702306 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 10 mars 1978 |
| Date de publication | 10 mars 1978 |
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 14, 36RECT. JO DU 26-05-1978 P2190Abrogation du décret n° 53-919 du 29 septembre 1953
Texte totalement abrogé (décret n°...
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