Décret n° 2003-584 du 24 juin 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 24 juin 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/MCCB0300391D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/2003-584/jo/texte |
| Date de publication | 01 juillet 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°150 du 1 juillet 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Record Number | JORFTEXT000000240052 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6 février 2003,
Décrète :
Est substitué à une carrière en deux classes (IB 966 - HEA, HEB - HEC) un grade unique (HEA - HED), l'échelon situé en HED étant contingenté à 20% des effectifs du corps.
Modification des tableaux annexés au décret 48-1108 du 10-07-1948.
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI