Décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 31 mai 2003 |
| Enactment Date | 30 mai 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/30/JUSG0360036D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/30/2003-466/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°125 du 31 mai 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Record Number | JORFTEXT000000603479 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 512-14 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 24 février 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils exercent leurs fonctions notamment à la Cour de cassation, dans les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les conseils de prud'hommes, à l'Ecole nationale des greffes et à l'Ecole nationale de la magistrature, ainsi qu'à l'administration centrale du ministère de la justice.
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