Décret n° 2003-431 du 7 mai 2003 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la recherche
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/7/2003-431/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/7/MENF0300702D/jo/texte |
| Enactment Date | 07 mai 2003 |
| Date de publication | 15 mai 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°112 du 15 mai 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE |
| Record Number | JORFTEXT000000237860 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche,
Décrète :
Application de la loi 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27.
Le présent décret 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la recherche.
Suite aux modifications de structures intervenues à l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et de la recherche, il est prévu de modifier le décret précité afin de compléter l'annexe en rajoutant la mention "responsable de la mission emplois jeunes" dans "A4-Sous-directeur ".
Modification de l'annexe (4° du A) du...
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