Décret n° 2003-361 du 11 avril 2003 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 11 avril 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/11/2003-361/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/11/EQUP0300011D/jo/texte |
| Date de publication | 19 avril 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°93 du 19 avril 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Record Number | JORFTEXT000000419483 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 et par le décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le décret du 21 avril 1988 a créé le statut du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Ce nouveau corps a permis d'intégrer progressivement les membres des corps des conducteurs des travaux publics de L'Etat, des moniteurs vérificateurs et des électromécaniciens de phare.
Le présent décret vise à accompagner cette évolution et a faire du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat un corps de catégorie B type technique, au même titre que les autres corps de contrôleurs de catégorie B recensés dans la fonction publique.
L'article 1 de ce décret comporte les modifications apportées au décret du 21 avril 1988 portant statut du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Un troisième niveau de grade est crée le grade de contrôleur divisionnaire. De ce fait, le déroulement de carrière dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat correspondra à celui des corps B-type techniques prévus par le décret 94-1016 du 18 novembre 1994.
Par ailleurs, afin d'entériner l'évolution des missions des contrôleurs au cours de ces dix dernières années et de prendre en compte leurs nouveaux champs d'intervention, les quatre spécialités existantes sont remplacées par trois domaines dans lesquels les contrôleurs auront vocation à évoluer le domaine aménagement...
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