Décret n° 2003-35 du 7 janvier 2003 portant suppression du corps des personnels de direction des services des oeuvres universitaires et scolaires et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000776916 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/7/2003-35/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/7/MENF0202754D/jo/texte |
| Enactment Date | 07 janvier 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°11 du 14 janvier 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE |
| Date de publication | 14 janvier 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires, modifié par le décret n° 98-394 du 20 mai 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en date du 20 juin 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le corps des personnels de direction des oeuvres universitaires et scolaires, qui ne comporte aujourd'hui plus d'actif, a été placé en extinction par le décret 68-3 18 du 7 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. Il comprend le grade de sous- directeur (lB 801 - lB 1015) et le grade de chef des services administratifs, qui comporte une 2 classe (lB 471 - lB 801) et une 1ère classe (lB 659 - lB 901).
Le présent décret abroge donc le décret 68-318 du 7 mars 1968 et prévoit l'assimilation des pensions des membres du corps des personnels de direction des œuvres universitaires et scolaires retraités.
Il est proposé d'assimiler les emplois supprimés à l'emploi de directeur de CROUS régi par le décret 92-668 du 13 juillet 1992 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de CROUS et à celui de directeur de CLOUS. Les assimilations sont faites dans l'emploi de directeur de CROUS du deuxième groupe (lB 841 — lB 1015), à un échelon comportant un...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI