Décret n° 2003-228 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 mars 2003 |
| Date de publication | 16 mars 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000595070 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°64 du 16 mars 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/2003-228/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/MENF0300004D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
Vu le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche,
Décrète :
Le présent décret institue une prime d'activité pour le chef du service et les membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR). Le versement de primes aux intéressés n'a pas, actuellement, d'assise réglementaire. Le montant moyen des primes versées correspond à un pourcentage du traitement indiciaire brut. En outre, certains inspecteurs généraux bénéficient d'un régime indemnitaire particulier, fixé en accord avec le ministère chargé du budget. L'objet de ce texte est de pallier ce défaut de base réglementaire, à l'instar du mouvement initié pour les inspections d'autres départements ministériels. Le dispositif général s'inspire de celui mis en place récemment pour les membres des corps de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'agriculture. Le présent décret prévoit ainsi l'attribution d'une prime d'un montant fixe pour le chef du service de l'inspection générale, et d'une prime variable pour les membres des corps de l'inspection générale, déterminée selon la manière de servir des intéressés et leur contribution aux travaux de ladite inspection. Le montant de la prime attribuée au chef du service, ainsi que les taux moyens par grade de la prime attribuée aux membres de l'inspection générale sont fixés par arrêté.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale de...
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