Décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 mars 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/ECOP0200522D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/2003-175/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000601725 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°54 du 5 mars 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 03 mars 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Application de l'art. 27 de la loi 91-73 du 18 janvier 1991. Le présent décret a pour objet d'instituer, à compter du 1er janvier 2003, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) en faveur des membres de la cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures. A ce titre, le nombre d'emplois éligibles à une NBI serait de 68 ainsi réparti : 41 emplois pour les membres de la cour des comptes y exerçant des emplois de responsabilité supérieure ; 27 emplois en faveur de ceux exerçant leurs fonctions en chambres régionales des comptes (c'est à dire pour les présidents de chambre régionale des comptes). Cette NBI s'échelonnerait dans une fourchette de 110 à 200 points (soit un total de 9310 points) pour un coût estimé à 485 315 euros.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein de la Cour des comptes, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice de fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec des bonifications indiciaires d'une autre nature perçues au titre de ces fonctions.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et...
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