Décret no 98-441 du 5 juin 1998 modifiant le décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°129 du 6 juin 1998 |
| Enactment Date | 05 juin 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000571902 |
| Court | MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT |
| Date de publication | 06 juin 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre, modifié par les décrets no 95-633 du 6 mai 1995 et no 96-291 du 4 avril 1996 ;
Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Décrète :
MODIFICATION DES ART. 1,3,4,5,ABROGATION DE L'ART. 6 DU DECRET PRECITE.ART. 1: CREATION D'UNE MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE QUI EST PLACEE AUPRES DU PREMIER MINISTRE ET MISE A LA DISPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER,RELATIVE A L'EFFET DE SERRE.
ART. 3: COMPLETE PAR:
IL EST ASSISTE D'UN SECRETAIRE GENERAL QU'IL NOMME SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.
ART. 4: LE PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE REND COMPTE DES TRAVAUX DE LA MISSION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE,DONT IL PREPARE LES REUNIONS.
CETTE COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE PREMIER MINISTRE OU,EN SON ABSENCE,PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.ELLE COMPREND LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DU BUDGET,DU PLAN,DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES,DE L'INDUSTRIE,DES TRANSPORTS,DE LA RECHERCHE,DE L'INTERIEUR,DE L'AGRICULTURE,DE LA COOPERATION ET EN TANT QUE DE BESOIN,DES AUTRES MEMBRES DU GOUVERNEMENT.
ELLE EST REUNIE A L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT QUI PEUT INVITER A PARTICIPER A SES REUNIONS TOUTE PERSONNE QUALIFIEE.
LES MINISTRES REPRESENTES A CETTE COMMISSION PEUVENT FAIRE APPEL A LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE,DANS LA LIMITE DE SES COMPETENCES.
SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE.
ART. 5: LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE EST COMPOSEE DE PERSONNELS MIS A DISPOSITION PAR LES MINISTERES CONCERNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
ELLE PEUT FAIRE APPEL AUX AUTRES ADMINISTRATIONS CONCERNEES PAR LA LUTTE CONTRE L'EFFET DE SERRE
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 16 juin 1992 est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Il est créé une mission interministérielle de l'effet de serre, qui est placée auprès du Premier ministre et mise à la disposition du ministre chargé de l'environnement, dans le cadre des attributions de ce dernier, relatives à l'effet de serre. »
Art. 2. - L'article 3 du décret du 16 juin 1992 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Il est...
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