Décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°139 du 17 juin 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000723378 |
| Date de publication | 17 juin 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 16 juin 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'environnement,
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6.IL EST CREE UNE MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
ELLE EST CHARGEE D'ANIMER,DE COORDONNER ET D'ORGANISER EN CONCERTATION AVEC LES ASSOCIATIONS ET LES PARTENAIRES ECONOMIQUES ET SOCIAUX,LA PREPARATION ET LA REALISATION DU PROGRAMME D'ACTION CONTRE L'EFFET DE SERRE POUR CE QUI CONCERNE SES ASPECTS INTERIEURS; ELLE ASSISTE EGALEMENT LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES RELATIVES A L'EFFET DE SERRE.
A CET EFFET,LES TRAVAUX DE LA MISSION PORTENT NOTAMMENT SUR:
L'ETUDE DES MECANISMES ET CONSEQUENCES DE L'EFFET DE SERRE,
L'EVALUATION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE,
L'ETUDE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE DES MESURES DE PREVENTION,
LE SUIVI DE L'APPLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE GOUVERNEMENT.
LE PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE EST NOMME PAR DECRET,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESIDENT DE LA MISSION RENDCOMPTE DE SON ACTIVITE A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE.
CETTE COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA MISSION (COMPOSITION).
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES.
LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE A SON SIEGE AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Texte totalement abrogé. Décrète:
Art. 1er. - Il est créé une mission interministérielle de l'effet de serre placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement.
Art. 2. - La mission interministérielle de l'effet de serre est chargée d'animer, de coordonner et d'organiser, en concertation avec les associations et les partenaires économiques et sociaux, la préparation et la réalisation du programme d'action contre l'effet de serre pour ce qui concerne ses aspects intérieurs; elle assiste également le ministère des affaires étrangères dans le cadre des négociations internationales relatives à l'effet de serre.
A cet effet, les travaux de la mission portent notamment sur:
- l'étude des mécanismes et conséquences de l'effet de serre;
- l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre;
- l'étude technique et économique des mesures de prévention;
- le suivi de l'application des décisions prises...
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'environnement,
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6.IL EST CREE UNE MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
ELLE EST CHARGEE D'ANIMER,DE COORDONNER ET D'ORGANISER EN CONCERTATION AVEC LES ASSOCIATIONS ET LES PARTENAIRES ECONOMIQUES ET SOCIAUX,LA PREPARATION ET LA REALISATION DU PROGRAMME D'ACTION CONTRE L'EFFET DE SERRE POUR CE QUI CONCERNE SES ASPECTS INTERIEURS; ELLE ASSISTE EGALEMENT LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES RELATIVES A L'EFFET DE SERRE.
A CET EFFET,LES TRAVAUX DE LA MISSION PORTENT NOTAMMENT SUR:
L'ETUDE DES MECANISMES ET CONSEQUENCES DE L'EFFET DE SERRE,
L'EVALUATION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE,
L'ETUDE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE DES MESURES DE PREVENTION,
LE SUIVI DE L'APPLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE GOUVERNEMENT.
LE PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE EST NOMME PAR DECRET,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESIDENT DE LA MISSION RENDCOMPTE DE SON ACTIVITE A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE.
CETTE COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA MISSION (COMPOSITION).
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES.
LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE A SON SIEGE AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Texte totalement abrogé. Décrète:
Art. 1er. - Il est créé une mission interministérielle de l'effet de serre placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement.
Art. 2. - La mission interministérielle de l'effet de serre est chargée d'animer, de coordonner et d'organiser, en concertation avec les associations et les partenaires économiques et sociaux, la préparation et la réalisation du programme d'action contre l'effet de serre pour ce qui concerne ses aspects intérieurs; elle assiste également le ministère des affaires étrangères dans le cadre des négociations internationales relatives à l'effet de serre.
A cet effet, les travaux de la mission portent notamment sur:
- l'étude des mécanismes et conséquences de l'effet de serre;
- l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre;
- l'étude technique et économique des mesures de prévention;
- le suivi de l'application des décisions prises...
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