Décret no 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°31 du 6 février 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000753609 |
| Date de publication | 06 février 1998 |
| Enactment Date | 04 février 1998 |
| Court | Premier ministre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
DANS LE CADRE DE LA REFORME DU DISPOSITIF DE COOPERATION,LA GOUVERNEMENT SOUHAITE RENFORCER LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE AFIN D'ACCROITRE LA COHERENCE DES INTERVENTIONS,NOTAMMENT GRACE A UNE REDUCTION DU NOMBRE DES INTERVENANTS ET A UNE OPTIMISATION DES FONDS DONT ILS DISPOSENT.IL EST PREVU D'AFFIRMER LE ROLE DIRECTEUR,D'ELARGIR LA COMPOSITION ET DE REDEFINIR LE MODE DE FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'AIDE AU DEVELOPPEMENT.
LE COMITE INTERMINISTERIEL EST COMPETENT POUR DEFINIR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE COOPERATION INTERNATIONALE ET DE L'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT.
IL DETERMINE NOTAMMENT,LES CONTOURS DE LA ZONE DE SOLIDARITE PRIORITAIRE,COMPRENANT LES PAYS VERS LESQUELS SERA CONCENTREE L'AIDE BILATERALE FRANCAISE.IL VEILLE A LA COHERENCE DES PRIORITES GEOGRAPHIQUES ET SECTORIELLES DES DIVERSES COMPOSANTES DE LA COOPERATION FRANCAISE ET ETABLIRA ANNUELLEMENT LES ORIENTATIONS D'UNE PROGRAMMATION GLOBALE.IL ASSURE UNE MISSION PERMANENTE DE SUIVI ET D'EVALUATION DE LA CONFORMITE DE L'AIDE AUX OBJECTIFS FIXES.A CETTE FIN,IL APPROUVE UN RAPPORT SUR L'EVALUATION DE L'EFFICACITE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DE L'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT.
LE PRESENT DECRET DETERMINE LA COMPOSITION DU COMITE INTERMINISTERIEL.
ABROGATION DU DECRET 96234 DU 21-03-1996
Art. 1er. - Il est institué un comité interministériel de la coopération internationale et du développement présidé par le Premier ministre.
Art. 2. - Le comité interministériel comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de la population et des migrations, le ministre chargé de l'éducation, le ministre chargé de la recherche, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la coopération, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du commerce extérieur et le ministre chargé de l'outre-mer.
Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour sont invités à siéger au comité interministériel.
Un représentant du Président de la République prend part aux travaux du comité interministériel.
Art. 3. - Le comité interministériel définit les orientations de la politique de coopération internationale et de l'aide publique au développement.
A cette fin, le comité interministériel :
1o Détermine la...
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