Décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000778608 |
| Date de publication | 16 mai 2002 |
| Enactment Date | 15 mai 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°113 du 16 mai 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/ECOX0200086D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/2002-893/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971, n° 93-1252 du 22 novembre 1993 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, modifiée par le décret-loi du 1er août 1937 et le décret n° 55-1487 du 14 novembre 1955 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, modifié par l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et les décrets n° 57-955 du 26 août 1957 et n° 78-173 du 16 février 1978 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par les décrets n° 73-501 du 21 mai 1973 et n° 99-287 du 13 avril 1999 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
M. Francis MER a été nommé ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie exercera les attributions précédemment dévolues à son prédécesseur et aura autorité sur l'ensemble des directions et services qui relevaient de ce ministère.
Les questions relatives à la sûreté nucléaire seront traitées conjointement avec la ministre de l'écologie et du développement durable.
Il est assisté d'un ministre délégué au budget et d'un secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sera responsable de l'équilibre des comptes publics.
Il exercera ses compétences internationales relatives aux affaires monétaires économiques et financières en concertation avec les ministres intéressés, dans le cadre des procédures existantes.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière...
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